Foncier

Le geometre expert, le bornage et les
documents du foncier

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE est spécialiste en droit foncier. À ce titre, le geometre expert fixe les limites des biens de votre foncier (art. 646 du code civil) au travers de la procédure de bornage.

En France, il existe 2 procédures: le bornage amiable et le bornage judiciaire. Ces 2 procédures se font dans un cadre contradictoire.

Les documents du foncier les plus connus sont les procès-verbaux de bornage, les plans de bornage et les plans de division. Nous rédigeons également vos documents de copropriété (état descriptif de division en copropriété, modification de copropriété…) et de divisions en volumes.

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Coronavirus COVID-19 

A la suite de la pandémie du coronavirus, la procédure pour la signature électronique a été renforcée. Cette procédure était installée dans notre cabinet VAILLES-CIVADE depuis plusieurs mois. Aujourd’hui les numéros de téléphone portable et adresse mail de toutes les parties sont recueillis systématiquement afin de procéder à la signature électronique du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite.

Une fois le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite validé par l’ensemble des parties, celui-ci est transmis par mail aux signataires.

Bornage et Reconnaissance de Limite

Votre geometre expert assure le bornage de votre propriété privée et la délimitation vis-à-vis de la propriété publique.

Le bornage d’un terrain est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage d’un terrain se fait dans le strict respect du contradictoire.

Nous procédons aussi à la reconnaissance de limites lorsque la limite définie n’est pas matérialisée, mais qu’elle correspond par exemple à un mur bâti (nous définissons également l’appartenance de murs, et pouvons dresser des plans des héberges).

Votre geometre expert vous assure le bornage de votre terrain.

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Division parcellaire

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE vous accompagne dans votre projet de division parcellaire.

Cette division parcellaire peut être une division de propriété bâtie ou une division en vue de construire. Elle s’effectue sur tout type de terrain. Nous nous assurons de la faisabilité de la division car elle vous engage pour longtemps.

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE vous conseille et vous accompagne dans cette procédure complexe soumise à de nombreuses réglementations.

Le geometre expert est habilité à établir des documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), et plan de division, une obligation dans le cadre de tout changement de limite de propriété (division parcellaire, lotissement, partage, échange, etc. de votre terrain).

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Plans de servitudes

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE dresse également votre plan de servitudes. Ce plan répertorie les servitudes connues (mentionnées dans les actes de propriété), et les servitudes à créer (apparentes et liées au nouvel agencement de la propriété).

Ce plan de servitudes peut contenir différents éléments comme un droit de passage accordé au voisinage, les distances d’ouverture de vos portes et fenêtres par rapport aux limites de propriété ou encore la présence de canalisations souterraines (lorsqu’elles sont repérées) sur votre terrain et bien plus encore.

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Délimitation

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique / propriété privée, délimitation de servitude).

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE vous accompagne, anticipe et vous conseille sur les différentes démarches concernant la délimitation de votre propriété vis-à-vis du domaine public.

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Assistance en bornage

Le geometre expert du cabinet VAILLES CIVADE peut vous représenter ou vous assister lorsque vous êtes convoqués pour une réunion en bornage par un autre geometre expert. Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE sera à vos côtés également pour la lecture et la signature des documents et plans fonciers.

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Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE vous reçoit dans ses bureaux et vous conseille gratuitement.

Le prix de l’intervention est fixé en fonction de travail demandé.

Pour cela, nous vous accueillons dans nos locaux. Contactez-nous

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Construisons ensemble
votre projet

Par la couverture géographique du cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE, situé sur Balma, Muret, Blagnac et Saint-Gaudens, vous aurez toujours un interlocuteur proche de vous sur Toulouse et sa région.

Parce que la structure du cabinet est la taille humaine, cet interlocuteur aura une connaissance complète de votre dossier tout au long de sa réalisation.

Il sera assisté au besoin par un technicien expert spécialisé dans son domaine afin de vous offrir la meilleure qualité de prestation possible

Donnez vie à votre projet

Parce que votre projet est important pour vous.