Géomètre expert et Bornage Amiable

Le Bornage Amiable

Le Géomètre expert et le Bornage Amiable

Le géomètre expert est le seul professionnel autorisé à établir les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (articles 1 et 2 de la loi 46-942 instituant l’Ordre des géomètres experts). Le géomètre expert agit en toute indépendance et impartialité conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession.

LE STRICT RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION ET DES RÈGLES DE L’ART
De nombreux textes régissent les questions foncières : Codes Civil, de l’Urbanisme, de l’Environnement, Rural, de la Voirie, de la propriété des Personnes publiques….

À cela s’ajoutent de nombreuses lois, décrets, ordonnances et jurisprudences ou encore les règles de l’art définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Autant de textes et règles que chaque géomètre-expert a l’obligation de maîtriser et de respecter afin de garantir à ses clients la conformité et la sécurité réglementaire et juridique de leur projet.

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Bornage et reconnaissance de Limite

Votre géomètre expert neutre et objectif

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

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Vous êtes convoqué en bornage?

Votre géomètre expert peut vous représenter

En tant que propriétaire riverain, il est indispensable que vous participiez à l’opération de bornage pour être entendu et faire valoir vos droits. Il vous sera demandé de produire votre titre de propriété ainsi que tous les éléments (plans anciens, procès-verbaux de bornage antérieur, photographies, conventions…) permettant au géomètre expert de proposer la définition de la limite. Tout comme votre voisin, vous serez sollicité pour signer le procès-verbal de bornage afin d’entériner votre accord.
L’ensemble des signatures apposées sur le procès-verbal de bornage vous garantira la pérennité de la limite de propriété ainsi définie. À l’issue de l’opération de bornage, une copie certifiée conforme vous sera adressée par le géomètre-expert.

notice riverain

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Des limites garanties pour l’avenir

Un des effets du bornage

Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé dès lors que le procès-verbal antérieur, ayant reçu le consentement des parties, permet de reconstituer la position de la limite. En cas de disparition des bornes ou repères, votre géomètre expert rétablira les limites conformément au procès-verbal de bornage, après avoir informé ou convoqué les propriétaires concernés, et il dressera un procès-verbal de rétablissement de limites.

« Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif et s’impose au juge »
(Cour de cassation 3e civ., 26 novembre 1997).

« Le procès-verbal de bornage, dressé par un géomètre-expert et signé par toutes les parties, fixe pour l’avenir la limite des héritages tant pour la contenance des parcelles que pour les limites qu’il leur assigne et vaut titre »
(Cour de cassation 3e civ., 3 octobre 1972).

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Rétablissement de Limite

Quand le bornage existe

Votre géomètre expert contrôle la position des bornes existantes et repositionne la limite initialement bornée.
Basé sur le procès-verbal de bornage originel, signé de toutes les parties, l’équipe du cabinet VAILLES-CIVADE relève, reporte, calcule et rétablit la limite déjà définie.
Nous dressons ensuite un procès-verbal et plan de rétablissement de limite, permettant d’éclaircir la position de la limite connue par rapport à l’état des lieux actuel.

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Le procès-verbal de carence

Un devoir de moyen

En cas de défaillance, absence, ou opposition d’une des parties, le géomètre-expert a l’obligation de dresser un procès-verbal de carence dont une copie est adressée à chacune des parties et de supprimer tout élément sur le terrain qui pourrait être équivoque en laissant supposer que la limite résulte d’une définition contradictoire. […]Le procès-verbal de carence ne concerne que les limites qui n’ont pu être bornées à l’amiable et indique clairement le motif pour lequel le bornage de la limite considérée ne peut être mené à son terme. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu’il est impossible de déterminer l’identité du véritable propriétaire voisin, ou lorsqu’il est absent et non représenté à la réunion de bornage, ou s’il refuse de participer, ou encore, tout simplement, lorsqu’il est impossible de recueillir l’accord des parties sur un projet commun.
Ce document pourra être utilisé dans le cadre d’une action en bornage judiciaire.
Dans ce cas, seul le bornage judiciaire demandé par la partie la plus diligente permettra de fixer la ou les limites concernées.

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Le bornage judiciaire

Recours pour définir sa limite de propriété

Il est effectué à la demande de l’un ou de plusieurs propriétaires auprès du tribunal d’instance. Ce dernier nommera, le cas échéant, un expert judiciaire géomètre-expert. La limite sera fixée par le juge au vu du rapport de l’expert. Comme en bornage amiable, le géomètre-expert respecte le principe du contradictoire. Il accomplit sa mission en toute indépendance, avec objectivité et impartialité.

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Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE vous reçoit dans ses bureaux et vous conseille gratuitement.

Le prix de l’intervention est fixé en fonction du travail à effectuer.

Pour cela, nous vous accueillons dans nos locaux. Contactez-nous

Division en volumes

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votre projet

Par la couverture géographique du cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE, vous aurez toujours un interlocuteur proche de vous. Parce que la structure du cabinet est la taille humaine, cet interlocuteur aura une connaissance complète de votre dossier tout au long de sa réalisation. Il sera assisté au besoin par un technicien expert spécialisé dans son domaine afin de vous offrir la meilleure qualité de prestation possible

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Parce que votre projet est important pour vous.