Foncier

Le geometre expert, le bornage et les
documents fonciers

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE est spécialiste en droit foncier. À ce titre, le geometre expert fixe les limites des biens fonciers (art. 646 du code civil) au travers de la procédure de bornage.

En France, il existe 2 procédures: le bornage amiable et le bornage judiciaire. Ces 2 procédures se font dans un cadre contradictoire.

Les documents fonciers les plus connus sont les procès-verbaux de bornage, les plans de bornage et les plans de division. Nous rédigeons également vos documents de copropriété (état descriptif de division en copropriété, modification de copropriété…) et de divisions en volumes.

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Coronavirus COVID-19 

A la suite de la pandémie du coronavirus, la procédure pour la signature électronique a été renforcée. Cette procédure était installée dans notre cabinet VAILES-CIVADE depuis plusieurs mois. Aujourd’hui les numéros de téléphone portable et adresse mail de toutes les parties sont recueillis systématiquement afin de procéder à la signature électronique du procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite.

Une fois le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite validé par l’ensemble des parties, celui-ci est transmis par mail aux signataires.

Le cabinet de geometre expert VAILLES CIVADE vous reçoit dans ses bureaux et vous conseille gratuitement.

Le prix de l’intervention est fixé en fonction de travail demandé.

Pour cela, nous vous acceuillons dans nos locaux. Contactez-nous

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